Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SARL Mes Comptoirs, ayant son siège social au 253 rue Paul Bert 69003 LYON, immatriculée en France au RCS de Lyon, éditrice et propriétaire du site www.mescomptoirslyon.fr, et toute personne effectuant un achat sur le site www.mescomptoirs.fr

Toute acquisition d’un bien via ce site implique acceptation totale de ces conditions générales de vente. SARL Mes Comptoirs se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Néanmoins les conditions générales de ventes applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet la vente d’un produit ou la réservation d’un événement ou atelier effectuée sur le site www.mescomptoirslyon.fr. Le contrat entre la SARL Mes Comptoirs et le client prendra effet dès lors que le client recevra une confirmation de commande. Le contrat établi en langue française est conforme à la législation en vigueur.

Article 2. OBLIGATION D’INFORMATION

Les Produits sont ceux proposés et décrits sur le site au moment de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Mes Comptoirs. A ce titre, Mes Comptoirs ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un produit du fait de l’épuisement des stocks. 

Mes Comptoirs apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le client reconnaît et accepte.

Mes Comptoirs ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du site. Ainsi, les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité de Mes Comptoirs. En particulier, les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du client ou de l’éclairage lors des prises de vue. 

Article 3. PRIX ET MOYENS DE PAIEMENT

Tous les prix de nos produits et services sont indiqués en euros (€) toutes taxes compris (TTC), hors frais de traitement et de livraison qui restent à la charge du client (sauf opération promotionnelle ponctuelle).

SARL Mes Comptoirs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins le prix en vigueur au moment de la validation de la commande restera le seul applicable au client.

Les codes promotionnels délivrés exceptionnellement ne s’appliquent pas sur les frais de livraison à l’exception des codes de livraison offerte qui eux ne s’appliquent que sur le montant des frais de livraison.

Concernant les ventes hors Union Européenne, le dédouanement, le paiement des droits ou taxes divers sont à la charge du client.

Le client peut régler sa commande par carte bancaire via la plateforme sécurisée proposé sur le site. Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les paiements en ligne.

Article 4. FRAIS ET DELAIS DE LIVRAISON

Les frais de port sont variables selon le mode de livraison choisi et le selon le poids et les dimensions des produits achetés.

Les tarifs et délais de livraison indiqués par les transporteurs sont les suivants :

Pour LYON :

Livraison via Colissimo avec ou sans signature en 48h, après préparation de la commande.

Retrait en boutique au 253 rue Paul Bert LYON pendant les horaires d’ouverture : gratuit.

Pour la France métropolitaine :

Livraison en relais Mondial Relay, livraison en 3 à 5 jours.

Pour les pays de L’Union Européenne et la Suisse :

Livraison par Chronopost en 2 à 4 jours, après préparation de la commande.

Chacun de ces délais est donné à titre indicatif. SARL Mes Comptoirs ne pourra être tenue responsable en cas de dépassement de ces délais et un retard ne pourrait engendrer la résiliation du présent contrat ni donner droit à une indemnité ou à des dommages et intérêts de quelque sorte que ce soit.

Article 5. GARANTIE

5.1- Limitation de responsabilité

La responsabilité de Mes Comptoirs à l’égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Mes Comptoirs ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

– perte de revenus ou de ventes

– perte d’exploitation

– perte de profits ou de contrats

– perte d’économies prévues

– perte de données

– perte de temps de travail ou de gestion

– préjudice d’image

– perte de chance, et notamment de commander un Produit, 

– préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Mes Comptoirs ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Mes Comptoirs est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. 

Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur les Sites ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Mes Comptoirs garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions qui figurent à l’article 5.2 ci-dessous.

5.2 – Garanties Légales

Chaque colis est préparé avec grand  soin et attention. Tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

Cependant, sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés par le client. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par Mes Comptoirs.

La garantie ne prendra pas non plus en charge les produits endommagés après transfert des risques au client, du fait d’une mauvaise utilisation ou en cas de non-respect des instructions d’entretien.

Garantie légale de conformité

Selon l’ar­ticle L217–3 du Code de la Consom­ma­tion : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énon­cés à l’ar­ticle L. 217–5. Il répond des défauts de confor­mité exis­tant au moment de la déli­vrance du bien au sens de l’ar­ticle L. 216–1, qui appa­raissent dans un délai de deux ans à comp­ter de celle-ci […]  Le vendeur répond égale­ment, durant les mêmes délais, des défauts de confor­mité résul­tant de l’em­bal­lage, des instruc­tions de montage, ou de l’ins­tal­la­tion lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali­sée sous sa respon­sa­bi­lité, ou encore lorsque l’ins­tal­la­tion incor­recte, effec­tuée par le consom­ma­teur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instruc­tions d’ins­tal­la­tion four­nies par le vendeur. Ce délai de garan­tie s’ap­plique sans préju­dice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la pres­crip­tion de l’ac­tion du consom­ma­teur est le jour de la connais­sance par ce dernier du défaut de confor­mité. »

  Selon l’ar­ticle L217–4 du Code de la Consom­ma­tion : « Le bien est conforme au Contrat s’il répond notam­ment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il corres­pond à la descrip­tion, au type, à la quan­tité et à la qualité, notam­ment en ce qui concerne la fonc­tion­na­lité, la comp­ta­bi­lité, l’in­ter­opé­ra­bi­lité, ou toutes autres carac­té­ris­tiques prévues au Contrat 2° Il est propre à tout usage spécial recher­ché par le consom­ma­teur, porté à la connais­sance du vendeur au plus tard au moment de la conclu­sion du Contrat et que ce dernier a accepté 3° Il est déli­vré avec tous les acces­soires et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion, devant être four­nis, confor­mé­ment au Contrat 4° Il est mis à jour confor­mé­ment au Contrat ».

Selon l’ar­ticle L217–5 du Code de la Consom­ma­tion : « En plus des critères de confor­mité au Contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :



1° Il est propre à l’usage habi­tuel­le­ment attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute dispo­si­tion du droit de l’Union euro­péenne et du droit natio­nal ainsi que de toutes les normes tech­niques ou, en l’ab­sence de telles normes tech­niques, des codes de conduite spéci­fiques appli­cables au secteur concerné ;



2° Le cas échéant, il possède les quali­tés que le vendeur a présen­tées au consom­ma­teur sous forme d’échan­tillon ou de modèle, avant la conclu­sion du contrat ;



3° Le cas échéant, les éléments numé­riques qu’il comporte sont four­nis selon la version la plus récente qui est dispo­nible au moment de la conclu­sion du contrat, sauf si les parties en conviennent autre­ment ;



4° Le cas échéant, il est déli­vré avec tous les acces­soires, y compris l’em­bal­lage, et les instruc­tions d’ins­tal­la­tion que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre ;



5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre, confor­mé­ment aux dispo­si­tions de l’ar­ticle L. 217–19 ;



6° Il corres­pond à la quan­tité, à la qualité et aux autres carac­té­ris­tiques, y compris en termes de dura­bi­lité, de fonc­tion­na­lité, de compa­ti­bi­lité et de sécu­rité, que le consom­ma­teur peut légi­ti­me­ment attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux décla­ra­tions publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de tran­sac­tions, ou par une personne agis­sant pour leur compte, y compris dans la publi­cité ou sur l’étique­tage.



II.- Toute­fois, le vendeur n’est pas tenu par toutes décla­ra­tions publiques mention­nées à l’ali­néa qui précède s’il démontre :



1° Qu’il ne les connais­sait pas et n’était légi­ti­me­ment pas en mesure de les connaître ;



2° Qu’au moment de la conclu­sion du contrat, les décla­ra­tions publiques avaient été recti­fiées dans des condi­tions compa­rables aux décla­ra­tions initiales ; ou



3° Que les décla­ra­tions publiques n’ont pas pu avoir d’in­fluence sur la déci­sion d’achat.



III.- Le consom­ma­teur ne peut contes­ter la confor­mité en invoquant un défaut concer­nant une ou plusieurs carac­té­ris­tiques parti­cu­lières du bien, dont il a été spéci­fique­ment informé qu’elles s’écar­taient des critères de confor­mité énon­cés au présent article, écart auquel il a expres­sé­ment et sépa­ré­ment consenti lors de la conclu­sion du contrat. »

  Délai du Client pour agir sur ce fonde­ment

  Si le Client constate un défaut de confor­mité du Produit, au sens des articles L217–4 du Code et de l’ar­ticle L. 217–5 du Code de la consom­ma­tion, il peut exer­cer la garan­tie légale de confor­mité dans un délai de deux (2) ans à comp­ter de la Livrai­son du Produit, et est dispensé de rappor­ter la preuve de l’exis­tence du défaut de confor­mité durant ce délai. La garan­tie légale de confor­mité est prolon­gée de six (6) mois pour les produits qui auraient été préa­la­ble­ment répa­rées par Mes Comptoirs exclu­si­ve­ment. En cas de rempla­ce­ment du Produit, la garan­tie légale de confor­mité redé­marre à comp­ter de la Livrai­son du Produit.

  Desti­na­taire de la demande du Client

  Sa demande doit être adres­sée au Service Clients à mescomptoirslyon@gmail.com

  Consé­quences de la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité 

  Lorsque la garan­tie légale de confor­mité est mise en œuvre, confor­mé­ment aux articles L. 217–9 et L. 217–10 du Code de la consom­ma­tion, Mes Comptoirs s’en­gage :

  –          soit à répa­rer le Produit ou le rempla­cer par un produit iden­tique en fonc­tion des stocks dispo­nibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût mani­fes­te­ment dispro­por­tionné pour Mes Comptoirs au regard de l’autre moda­lité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’im­por­tance du défaut, dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la demande du Consom­ma­teur ;

  –          soit à rembour­ser le prix du Produit si la répa­ra­tion et le rempla­ce­ment d’un Produit s’avé­raient impos­sibles, ou si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas présen­tait un incon­vé­nient majeur pour le Client, ou encore si le rempla­ce­ment ou la répa­ra­tion selon le cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à comp­ter de la demande du Client.

  « Le consom­ma­teur peut obte­nir une réduc­tion du prix d’achat en conser­vant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembour­ser inté­gra­le­ment contre resti­tu­tion du bien, si :

1°Le profes­sion­nel refuse de répa­rer ou de rempla­cer le bien ;

2° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien inter­vient après un délai de trente jours ;

3° La répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien occa­sionne un incon­vé­nient majeur pour le consom­ma­teur, notam­ment lorsque le consom­ma­teur supporte défi­ni­ti­ve­ment les frais de reprise ou d’en­lè­ve­ment du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’ins­tal­la­tion du bien réparé ou de rempla­ce­ment ;

4° La non-confor­mité du bien persiste en dépit de la tenta­tive de mise en confor­mité du vendeur restée infruc­tueuse. »


« Le consom­ma­teur a égale­ment droit à une réduc­tion du prix du bien ou à la réso­lu­tion du contrat lorsque le défaut de confor­mité est si grave qu’il justi­fie que la réduc­tion du prix ou la réso­lu­tion du contrat soit immé­diate. Le consom­ma­teur n’est alors pas tenu de deman­der la répa­ra­tion ou le rempla­ce­ment du bien au préa­lable. »


 « Le consom­ma­teur n’a pas droit à la réso­lu­tion de la vente si le défaut de confor­mité est mineur. »


« Toute période d’im­mo­bi­li­sa­tion du bien en vue de sa répa­ra­tion ou de son rempla­ce­ment suspend la garan­tie qui restait à courir jusqu’à la déli­vrance du bien remis en état. »


 « Les droits mention­nés ci-dessus résultent de l’ap­pli­ca­tion des articles L. 217–1 à L. 217–32 du Code de la Consom­ma­tion. »


 Sanc­tions

  « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garan­tie légale de confor­mité encourt une amende civile d’un montant maxi­mal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’af­faires moyen annuel (article L. 241–5 du Code de la Consom­ma­tion). »

Si le Client constate un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Mes Comptoirs rappelle au Client que les vices apparents ne sont pas couverts par cette garantie qui ne s’applique qu’aux vices cachés au moment de l’achat.

Sa demande doit être adressée au Service Clients à mescomptoirslyon@gmail.com

Lorsque la garantie contre les vices cachés est mise en œuvre, Mes Comptoirs s’engage, selon le choix du Client et après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,

– soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le client décide de conserver le Produit.

Enfin, il est rappelé au client que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre, et ne privent pas le client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par Mes Comptoirs. Elles ne privent pas non plus le Client de son droit de rétractation défini à l’article 7 des CGV.

5.2 Garantie contre les vices cachés

Selon l’ar­ticle 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garan­tie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui dimi­nuent telle­ment cet usage, que l’ache­teur ne l’au­rait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 6. STOCK

Il se peut à titre exceptionnel que l’article commandé par le client ne soit plus disponible au moment de la préparation de la commande. Dans ce cas, le client sera remboursé sans réserve et sans délai ou au plus tard dans les trente jours suivant le paiement. Il pourra aussi procéder à un échange, selon son choix.

Article 7.  DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Mes Comptoirs, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour . Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive.

Mes Comptoirs rappelle ici au Client que les Produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 8. RETOURS ET ANNULATIONS

Les retours sont acceptés dans les 14 jours suivant le cachet de la Poste apposé sur le colis. Les produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne pourront faire l’objet d’un retour. Ils doivent pouvoir être revendus et doivent donc être retournés dans leur emballage d’origine le cas échéant. Les produits soldés ou en promotion ne sont ni repris ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le colis doit être renvoyé à l’adresse suivante : Mes Comptoirs : 253 Rue Paul Bert 69003 Lyon

SARL Mes Comptoirs s’engage à envoyer le produit commandé en échange dans les 14 jours à réception du colis à Mes Comptoirs. Le colis sera vérifié et le client recevra un e-mail de confirmation du retour.

Si le client souhaite être remboursé, il recevra le virement sur son compte dans les 14 jours suivant la réception du colis faisant l’objet du retour à Mes Comptoirs. Le montant sera versé sur le compte de carte bancaire ayant effectué le paiement de la première commande.

Article 9. INFORMATIONS NOMINATIVES

Toute commande nécessite la collecte de données personnelles nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Le refus de fournir ces données entraînera l’impossibilité de passer la commande sur le site www.mescomptoirslyon.fr

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1878 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : 1872215 v 0

Les informations et données que vous communiquez sur le site www.mescomtoirslyon.fr vous concernant servent uniquement à Mes Comptoirs. Elles ne sont nullement transmises à des partenaires commerciaux ou autres entités.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par e-mail (mescomptoirslyon@gmail.com) ou nous contacter par courrier : 253 Rue Paul Bert 69003 LYON en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

En fonction de vos choix émis lors de la création de votre compte en boutique, vous serez susceptibles de recevoir des offres de Mes Comptoirs ainsi que la newsletter qui vous sera envoyée uniquement si vous donnez votre adresse mail. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande sur le courriel lui-même ou en vous désabonnant via la prochaine newsletter que vous recevrez (en pied de page).

Article 10. RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Mes Comptoirs ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheter.

Article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les réalisations, dessins, peintures, logos, pictogrammes, et autres créations de la boutique Mes Comptoirs, et présentés sur les site, blog, pages web de Mes Comptoirs sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle des créations de Mes Comptoirs ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de Mes Comptoirs est strictement interdite.

Article 12. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, merci de contacter Mes Comptoirs :

Du mardi au samedi de 11h00 à 19h00, par téléphone au 09 86 29 73 73 ou par mail à mescomptoirslyon@gmail.com

Article 13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients mescomptoirslyon@gmail.com

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier 

En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige. Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lyon, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent 

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